, exercer son droit de répétition sur des faits antérieurs à 1993; que, dès lors, en se fondant néanmoins sur des présomptions portant sur les années 1989, 1990, 1991, 1992, l'ordonnance attaquée a violé

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars 1993 et 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Thi X...

1991, qu'elle était venue à expiration le 12 février 1992 et qu'en conséquence le rejet des chèques le 14 février 1992 était intervenu postérieurement à l'échéance de ce concours, a dénaturé la convention

X... a été embauché en septembre 1990 par la société Nord Sous Film en qualité de cariste ; que le 27 août 1991, le salarié était convoqué à un entretien préalable au licenciement dont la date n'était

"groupe" Mat services (MS), contrôlé par la famille X... par la société Vienne actions dans lequel la famille X... avait également une participation ; que la société Profinance a signé, le 5 juillet 1990

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1995, où étaient présents : M.

; qu'en décidant le contraire, ils ont violé l'article 29 ancien du code pénal, l'article 372 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992, ensemble l'article 112-2 du nouveau code pénal ; ALORS QUE, deuxièmement

contrainte en 1995 et avant 1993, connaissance des revenus de l'année 1991 comme de l'année 1990, puisque cet organisme n'y mentionne aucun solde débiteur en sa faveur en 1993 ; qu'en validant la taxation

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 décembre 1998), que par jugement du 13 novembre 1992 la société Consortium français

Doubs en date du 7 novembre 1990.

avril 1993, a méconnu le principe de la réparation intégrale, en violation de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'une contradiction alléguée entre deux chefs de dispositif peut

février 1993 énonce que le prévenu n'avait pas été cité devant les premiers juges pour l'audience du 9 octobre 1992 ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'avant d'ordonner le renvoi de l'affaire

que les appartements sis à Paris et à Marville, acquis par l'association respectivement les 27 juillet 1990 et 27 septembre 1991, n'avaient pas été affectés à l'habitation pendant le délai de trois ans

ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de l'arrêt du 3 octobre 1994 et a refusé de dire que les intérêts au double du taux légal ne seraient dus que jusqu'au 29 juin 1992

, 1996 et 1997 et les a condamnés à une amende de 1 000 francs, outre une pénalité de 1 576 685 francs ; "aux motifs qu'aux termes du procès-verbal du 23 octobre 1998 et des débats, il apparaît que

fondent ; que dans ses écritures, la Coopérative soutenait que les investissements n'avaient cessé de diminuer en passant de 123 186 francs pour 1992-1993, à 15 990 francs pour 1993/1994 et à 56 632 francs

Charly, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 mai 1998, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à

a été notifié par une lettre recommandée du 14 janvier 1991, ainsi libellée : "Le 11 décembre 1990, au cours de la réunion de négociation sur les salaires organisée par la direction, vous avez cru bon