EN DATE DU 10 OCTOBRE 1977 ; 2° ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, AYANT ESTIME QUE M.THIENOT, NOTAIRE, N'AVAIT PAS PROCEDE AU COURS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 AUX INVESTISSEMENTS

2, 5°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce

1720 du code civil, ne sont pas des grosses réparations imputées aux propriétaires par l'article 605 du code civil ; qu'en prenant en charge, en 1971 et 1972, des dépenses de gros-oeuvre dans la maison

DES ANNEES 1973 ET 1975 MISES A SA CHARGE ET LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES CIVILES 1973 A

13 SEPTEMBRE 1949 ; VU LE DECRET NO 72-581 DU 4 JUILLET 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

; VU L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1974 RELATIF A LA NAVIGATION SUR LA RIVIERE DE MOSELLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

1975, par avis de mise en recouvrement du 21 juin 1978, 2° remette à la charge de la société civile immobilière "Le Prieuré de Saint-Christophe" l'imposition contestée à concurrence de 2 556,81 F à titre

5 PRECITE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE QUI A EXERCE SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE NE PEUT LA PORTER DEVANT

les termes clairs et précis des actes du 14 octobre 1971 et 22 mai 1973 et violé l'article 1134 du Code civil, la promesse de vente liant le promettant ayant été expressément acceptée en tant que promesse

X... n'avait jamais assumé la direction véritable de cette branche, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la note susvisée en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

, D'AUTRE PART, DE SA REINTEGRATION COMME AIDE-SOIGNANT STAGIAIRE PUIS TITULAIRE ET DE LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE PAR DECISIONS DU 18 DECEMBRE 1972 ; ENSEMBLE ANNULER LESDITES DECISIONS ; VU LE CODE

X LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE Z ; -2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION

1975 (fixé suite à une demande du 3 novembre 1975),   -        31 mars 1976 (fixé suite à une demande du 5 février 1976),   -       

21 décembre 1970 ; Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 : Vu la loi du 29 décembre 1983

ERSOY 12/11/1972 Karaman Hikmet ERSOY 06/03/1974 Karaman Fadime GÖKCE 05/02/1976 Karaman Nuray DÜNDAR 15/03/1970 Karaman Durmuş ERSOY 01/11/1976 Karaman Özlem YILDIZ       

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

le reconnait la cour d'appel, en vertu de la cotitularité du nouveau bail en date du 28 décembre 1974 consenti du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 par les bailleurs à M. et Mme Jean Y..., ne pouvait