d'inscription au répertoire général : 06/03565 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 01 AVRIL 2004 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 02/3845 DEMANDEURS à la requête :Monsieur Henry X... le 19 Juillet 1934

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en

EN SA PREMIERE BRANCHE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 221-2, L. 221-4 DU CODE DU TRAVAIL, 2 ALINEA 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1937, DU DECRET DU

Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM.

X... et de Fatoumata X..., eux-mêmes nés à Kankan (Guinée) en 1918 et 1936 ; que, le 2 janvier 1986, le juge d'instance lui a délivré un certificat de nationalité française fondé sur l'article 152 du Code

articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; 3 / que la prescription quinquennale que prévoit l'article 2277 du Code civil est applicable non seulement aux actions en paiement d'une somme payable

D... ; que ce dernier s'est opposé à cette procédure en soutenant que les deux propriétés étaient séparées par un chemin communal et qu'il avait acquis, par la prescription de l'article 2265 du Code civil

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

de la vente par acte authentique et que dès lors ,à défaut d'acte, ils ne peuvent exercer l'action en garantie des vices cachés fondée sur les articles 1641 et suivants du Code civil ; qu'il ne peuvent

Both courts noted that Article   322   §   9 of the Code of Civil Procedure (“the CCP”) was applicable, and accepted the reopening of the restitution proceedings and the examination of the

elle a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1424 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1985 du même Code ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était

du nouveau code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

1931 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation de restitution qui pèse sur le banquier dépositaire est une obligation de résultat, qui ne cède que devant la preuve de la force majeure, d'où

1315, 1382, 1927 et 1933 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions régulièrement signifiées le 6 janvier 1998, elle avait fait valoir que le chiffre du stock 1.614,966 tonnes et son listing arrêté

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que Mme X..., qui s'est prévalue devant la cour d'appel des dispositions de l'article 49 du décret du 17 juin 1938, est irrecevable