575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 199, 211, 212, 216, 485, 512, 591 et 593 du

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18, 186 du Code de procédure pénale, 502 et 503 du même

chambre d'accusation énonce que X... a relevé appel le 1er juillet 1985 de ladite ordonnance rendue le 5 juin 1985 signifiée le 13 juin suivant à la personne même de la partie civile et qu'aux termes de l'article

précité n'a pas été méconnu ; D'où il suit que, par ces motifs substitués à ceux de l'arrêt attaqué, les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

20 avril 2011 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Poser la question prioritaire de constitutionnalité des dispositions de l'article

même ordonnance a été frappée d'appel le 16 septembre 1987 ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, la chambre d'accusation relève qu'il a été formé "après l'expiration du délai prévu par l'article

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2° et 5° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186, 388, 593 du Code de procédure

avocat par lettres recommandées du 29 novembre 1995; que l'appel, régulier en la forme, a été interjeté le 15 décembre 1995, hors délai de l'article 186 du Code de procédure pénale; que l'avocat ne justifie

tardif son appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

VU LA REQUETE PRODUITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 185, 186 ET 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX

, contrairement à ce qui est allégué au moyen, ces textes ne sont pas incompatibles avec les dispositions conventionnelles invoquées ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

le 27 décembre 2005 ; "aux motifs que l'appel par un mis en examen d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne figure pas parmi la liste limitative des décisions énumérées par l'article

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 179, 186, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que la président de la chambre de l'instruction a déclaré

déclarant dès lors pour dire l'appel de Mme Z... irrecevable que l'ordonnance attaquée est indicative de juridiction et qu'elle ne préjudicie pas aux intérêts civils, la chambre d'accusation a violé l'article

186 alinéa 4 du code de procédure pénale, sans tenir compte de la lettre rédigée le 29 mars 2024, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les articles 137-3, 186, 502

187 alinéa 2 du code de procédure pénale, qui permet au juge d'instruction de régler l'information alors qu'une requête en nullité est pendante devant la chambre de l'instruction, et l'article 186-3 alinéa

IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DE PARIS ; LA COUR , VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE