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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6137224ecd580146773fbe5d
15 novembre 1994
15 novembre 1994
dont elle était endossataire ; Attendu que la société Chabas Avignon fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à référé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'article
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VERSAILLES, du 5 janvier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Claude X
6137256bcd5801467741d8f5
14 novembre 1995
14 novembre 1995
575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007989409
1 avril 1998
1 avril 1998
donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux" ; qu'aux termes de l'article
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6137256bcd5801467741d92a
19 mars 1996
19 mars 1996
575 alinéa 2,2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 89, 183, 186, 575 et 593 du Code de procédure pénale, de
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Y, en date du 26 juillet 2000, qui, dans l'information suiviec/Gilbert X
613725f9cd58014677421fdc
25 avril 2001
25 avril 2001
575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 182, 183, 186, 575 al. 2-2 et 6 du Code de procédure
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6079a8979ba5988459c4e0d8
26 avril 1967
26 avril 1967
186 DU MEME CODE, STATUE SUR LA COMPETENCE ET EST, PAR SUITE SUSCEPTIBLE D'APPEL DE LA PART DES PARTIES A QUI ELLE PEUT FAIRE GRIEF; QU'ELLE DOIT, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 183, ALINEA 3,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110406
1 juin 2022
1 juin 2022
183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2/ ALORS QU'en se bornant, en toute hypothèse, à
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613725b3cd5801467741fe1b
6 janvier 1998
6 janvier 1998
après l'expédition de la lettre recommandée serait irrecevable bien qu'il ait été interjeté dans les dix jours suivant la réception de ladite lettre, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles
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613725bacd58014677420134
20 janvier 1999
20 janvier 1999
SARTHE sous l'accusation de violences mortelles sur mineur de quinze ans par ascendant et pour délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cc8
3 avril 1984
3 avril 1984
POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN DECIDANT, AU SURPLUS, "QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE RAISON DE LE FAIRE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69734183cdc6046d4766d689
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article 188 du même texte prévoit que dans les cas prévus à l'article 183, directement ou après enquête déontologique, la juridiction disciplinaire est saisie par requête du bâtonnier dont relève l'avocat
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E, en date du 13 juillet 1995, qui, dans l'information suiviec/Philippe Z
61372574cd5801467741de07
16 juillet 1996
16 juillet 1996
575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 575, alinéa 2, 2°
Source officiellecr
61372649cd58014677424637
6 octobre 2004
6 octobre 2004
droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire, des articles 183, 186, 801, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation
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CE, en date du 3 octobre 2000, qui, dans l'information suiviec/Alain X
61372628cd5801467742364b
2 octobre 2001
2 octobre 2001
575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 502, 593, 642 et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100824
22 septembre 2011
22 septembre 2011
1.3 du règlement intérieur national, définis par l'article 183 du décret et punis par les dispositions de l'article 184 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, et infligé la peine de blâme,
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df87
28 octobre 1970
28 octobre 1970
185 ET 213 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE MAGISTRAT
Source officiellecr
61372592cd5801467741ee21
5 janvier 1993
5 janvier 1993
X... en a relevé appel le 8 octobre suivant ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, la chambre d'accusation énonce que "la notification par lettre recommandée prévue par l'article
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b589
11 juillet 1972
11 juillet 1972
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 183 ET 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NEPEUT CREER UN LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN
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6079a8ab9ba5988459c4e604
21 décembre 1982
21 décembre 1982
POUR AVOIR ETE FORME HORS DU DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 183, 593 ET 612 DU
Source officiellecomm
613723ddcd5801467740f2a7
18 mars 2003
18 mars 2003
saurait être considéré comme le dirigeant de fait de la SARL Batirenov et dit en conséquence qu'il n'y a pas lieu de prononcer son redressement judiciaire ; Mais attendu que, par application de l'article
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