de la ville de Paris (OPAC), dont le siège social est ... (5e), agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18

L. 5426-8-2 du code du travail, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 5426-8-1, L. 5426-8-2 du code du travail, ensembles les articles R. 5426-18 et R. 5426-19 du même code. » Réponse de la

condamné à 3 ans d'interdiction du territoire français ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, et pris de la violation des articles

juin 2018, puis en annulation des résolutions n° 5, 6, 7 et 8 de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 juin 2019. 4.

Y..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de Mme Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE COINTE Hervé, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 18

349 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 222-24 du Code pénal ; "en ce que la cour d'assises a condamné l'accusé Didier X... à 18 ans de réclusion criminelle après avoir répondu "oui à

, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient ensuite que le salarié avait été victime d'un accident du travail le 8 juillet 1992 ; Mais attendu que

[X], p. 8 à 10) ; qu'en ne s'expliquant pas sur le point de savoir si l'expert n'avait pas ainsi entendu classer les parcelles dans la zone [Adresse 18] et non pas dans la zone [Adresse 16], pour se borner

Le moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 11 de l'ancien code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955, 460 et 461 du même code,131-21 du

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, alors que, d'autre part, en refusant de tenir compte des dépassements du temps de pause opérés les 17, 18 et 31 octobre 1986, soit dans le mois précédant le manquement

. 1452-8 du code du travail et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au

R. 102 du Code de la route, l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954, article 8-2 et l'article R. 610-5 du Code pénal; que la poursuite est précise; que, par ailleurs, le texte visé incrimine l'existence

R. 102 du Code de la route, l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954 article 8-2 et l'article R. 610-5 du Code pénal; que la poursuite est précise ; que, par ailleurs, le texte visé incrimine l'existence

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 18 juin 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 22 mai 2019, pourvoi n° 18-16.666), par acte du 8 mars 2012, [P] [S], marié en 2003 avec Mme [T], sans contrat

L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-12, L. 122-14-13 du Code du travail et L. 223-18, L. 236-3 et L. 621-125 du Code de commerce ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que la cession devait

E... étant désigné en qualité de liquidateur. 8. Le 18 décembre 2015, Mme L... a assigné la SARL Expertise industrielle JMR médiation, représentée par M. E... son liquidateur amiable, et M.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi contre l'arrêt du 18 octobre 2016, pris en sa seconde branche 7.