code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé derechef l'article 1792-6 du Code civil ; 3°) que les malfaçons d'une clinique signalées postérieurement à "la réception" par la commission communale de sécurité

1792 et suivants du code civil », et que, dans une partie discussion, ils invoquaient expressément les termes de l'article 1792 du code civil en soutenant que, contrairement à ce qu'avaient retenu les

1792-6 du code civil.

1792 du code civil qu'elle a violé ; ALORS D'AUTRE PART QUE peut être réparé sur le fondement de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil, un désordre dénoncé dans le délai décennal dont

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Fontaine avait procédé, en octobre 1995, pour reprendre le désordre, à un

1147, 1792-3 et 2270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que les peintures, qui n'avaient qu'un rôle esthétique, ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du

N... fonde son action sur l'article 1792 du code civil, en soulignant les malfaçons affectant le carrelage, et à ce titre, en développant une argumentation portant sur le défaut de calepinage, le désaffleurement

1792-7 du code civil, qu'elle a violé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-7 du code civil : 5.

au sens de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 241-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige.

1792-4 et 2270 du code civil des dommages affectant les panneaux isolants constituant le gros oeuvre d'usine appartenant à la société Roland Monterrat et de la condamner à garantir la société SFIP et

1134, 1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que, dans la mesure où l'arrêt a constaté que les reprises effectuées par l'entreprise ne s'appliquaient qu'à l'étanchéité des menuiseries extérieures, il se

[Y] agissent sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

1792 du code civil dès lors que la réalisation de travaux confortatifs constituait la réalisation d'ouvrages au sens de cet article et que la cause du dommage est indifférente ; D'où il suit que le

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 8.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil; 2°) qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, le 16 février 1990, soit dans le délai

X... et la société SCREG Sud-Ouest en réparation des désordres sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, et à titre subsidiaire sur celles de l'article 1147 du même code ; Attendu