Les dispositions des articles 1768, 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues. ; qu'aux termes de l'article 1768 du même code, alors en vigueur : Toute personne physique ou morale, toute association

5 du décret du 30 septembre 1953 par fausse application et l'article 1760 du Code civil par fausse interprétation; 2°) que le preneur qui, n'ayant pas exécuté les travaux dont la charge lui incombait,

que, lors de la cession de ce droit, elle ne pouvait avoir cru que le bail avait été consenti par le véritable propriétaire, la cour d'appel n'a pas donné à sa décision de base légale au regard de l'article

[L] tendant à ce que soit ordonnée la restitution des copies de la procédure, que « les dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale n'exigent nullement le retour des pièces dont les parties

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEXTE ANTERIEUR A L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1980, QUI NE PREVOIT QUE LA CONDAMNATION AUX DETTES STRICTEMENT FISCALES, LA COUR

Service" décharge de la pénalité fiscale prévue à l'article 1763-A du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979, 2°) remette à la charge de la société la pénalité

11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987 ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980, portant loi de finances pour 1980, ultérieurement repris à l'article 1763 A

1763 du code général des impôts, à raison de l'absence de présentation des éléments prévus par l'article 54 septies du même code, méconnaissent l'article 4 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19

1760 du code civil,condamner à payer au requérant, pour résistance abusive, la somme à titre de dommage et intérêts de 200,00 euros conformément à l’article 1231-4 du code civil,condamner au paiement

4, soit de l'article 7, soit de l'article 8. () IV.- Les entreprises éligibles aux aides prévues aux VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, par le décret n° 2022-1762

1763 du code général des impôts au principe de proportionnalité des peines issu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, a rejeté sa demande.

Elle n'a formulé aucune observation sur les dispositions de l'article L. 431-31 après la réouverture des débats.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01766 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNXZ N° de Minute : 1766 Ordonnance du jeudi 09 octobre 2025 République Française Au

1763 du code général des impôts pour un montant de 981 255 euros, mise en recouvrement le 16 décembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros en application de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article 1763 ; - le code

Les dispositions des articles 1768, 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues ..." ; que, selon l'article 1768 : "Toute personne physique ou morale, toute association ou tout organisme qui s'est abstenu

1134, 1289 et suivants, 1714 et suivants, 1728 et suivants du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que M.

préliminaire, 173, 174, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de