de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du Code civil, le locataire déchu de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouve redevable d'une indemnité d'occupation

1760 du code civil) ; - Autoriser M.

La société bailleresse prétend être fondée à réclamer à la SAS DEKI, en application de l'article 1760 du code civil, l'indemnisation du préjudice qu'elle a subir consécutivement à l'absence de relocation

Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l’article 1760 du code civil, le locataire déchu de tout droit d’occupation du local donné à bail se trouve redevable d’une indemnité d’occupation

Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du Code civil, le locataire déchu de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouve redevable d'une indemnité d'occupation

Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du Code civil, le locataire déchu de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouve redevable d'une indemnité d'occupation

Sur la demande d’indemnité d’occupation Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du Code civil, le locataire déchue de tout droit d'occupation du local donné à bail

L'article 1760 du Code civil édicte : 'En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages-intérêts

Sur la résiliation du contrat, il soutient que l'article 1760 du code civil ne prévoit aucune mise en demeure préalable et que les dispositions générales du contrat ne lui sont pas opposables puisque n'ayant

Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du Code civil, le locataire déchu de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouve redevable d'une indemnité d'occupation

Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du Code civil, le locataire déchu de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouve redevable d'une indemnité d'occupation

Il est précisé que le locataire sera tenu de toutes les obligations découlant du présent bail jusqu'à la libération effective des lieux sans préjudice des dispositions de l'article 1760 du code civil et

; Vu l'article L.145-41 du Code de commerce ; Vu l'article 117 du code de procédure civile ; - déclarer la société Pinon recevable et bien fondée en son appel incident ainsi qu'en l'ensemble de

699 du code de procédure civile.

1760 du code civil.

1134 du Code civil.

450 du code de procédure civile