Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que la procédure spéciale prévue

incident constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

175 de la loi du 25 janvier 1985, si ce n'est en cas d'excès de pouvoir ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile et l'article

publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 8 avril 2008 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2008, Vu les articles

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application

de franchise ; que l'administrateur de la procédure collective et le représentant des créanciers se sont pourvus en cassation contre cet arrêt ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 174 et 609-1 du code de procédure pénale. 23.

167, 171, 173, 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en date des 4 février 1998 et 9 juillet 1998

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité Les règles relatives à l'examen des contestations en matière d'honoraires d'avocats se trouvent posées par les articles 174 et suivants du décret n

Par conclusions déposées le 17 juin 1998, la société VOLKSWAGEN FRANCE, anciennement dénommée VAG FRANCE, soutient que l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 n'est pas applicable en la cause en soutenant

En premier lieu, aux termes de l'article 174 de directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; ALORS ENFIN QUE la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre

Les dispositions de l'article 174 alinéa 3 du code de procédure pénale n'ont pas été examinées par le conseil constitutionnel, le contrôle n'ayant pas porté sur l'alinéa considéré.

principe d'impartialité ; - la sanction est entachée d'illégalité dès lors qu'elle est fondée sur des faits non établis et qui résulteraient d'actes inexistants, en violation des dispositions de l'article

établi par le greffier de la juridiction que le dépôt de ce document a été effectué par l'intéressé ; Qu'il apparaît dès lors recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des article

service rendu, a déduit à bon droit qu'aucun honoraire n'était dû par la société cliente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles

Z... dans son courrier en date du 6 avril 1987, ne peut provenir que de la procédure annulée par arrêt de la Cour de Cassation en date du 17 février 1987, et ce en violation des dispositions de l'article