Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
669ff4b2d9953d09165b5787
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur la somme due au titre du solde locatif L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination
Source officielleChambre 22
69f58265cdc6046d474ac00f
2 avril 2026
2 avril 2026
L'assignation tend à voir : Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du Code des Procédures Civiles; Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 08 août 2018, CONDAMNER la société SUN DECO
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68f678e3f444f3ad06a3b69f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT : Selon l'article 1728 du code civil repris par l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310289
12 septembre 2019
12 septembre 2019
C... et de Mme L... ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5f6ef03ef1fcfe6ced
9 avril 2024
9 avril 2024
480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleJCP - CIVIL2
67cb505a835a1a598323a59e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code civil et 7a de la Loi 89-462 du 06 juillet 1989, tandis que le maintien du locataire dans
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822a72b7e1b6bf1dc544
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code civil et 7a de la Loi 89-462 du 06 juillet 1989, tandis que le maintien du locataire dans
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad6b848dd6814c60410
1 avril 2025
1 avril 2025
Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code civil et 7a de la Loi 89-462 du 06 juillet 1989, tandis que le maintien du locataire dans
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad8b848dd6814c60431
1 avril 2025
1 avril 2025
Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code civil et 7a de la Loi 89-462 du 06 juillet 1989, tandis que le maintien du locataire dans
Source officielleJCP - CIVIL2
697c3367cdc6046d4732b21c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code civil et 7a de la Loi 89-462 du 06 juillet 1989, tandis que le maintien du locataire dans
Source officielleJCP - CIVIL2
67f02c1802fc178212f805ba
1 avril 2025
1 avril 2025
Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code civil et 7a de la Loi 89-462 du 06 juillet 1989, tandis que le maintien du locataire dans
Source officielleRéférés
675a12c93bace64ddb46b908
8 octobre 2024
8 octobre 2024
C'est également le cas des principes prétoriens déclinés au visa de l'article 1728 du code civil.
Source officielleJCP - CIVIL2
6966a5c8cdc6046d472e4795
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code civil et 7a de la Loi 89-462 du 06 juillet 1989, tandis que le maintien du locataire dans
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822c72b7e1b6bf1dc595
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code civil et 7a de la Loi 89-462 du 06 juillet 1989, tandis que le maintien du locataire dans
Source officielleJCP BAUX
69e69ed8cdc6046d47f295c3
10 avril 2026
10 avril 2026
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
613720e8cd580146773ef617
18 janvier 1989
18 janvier 1989
de preuve sans s'expliquer sur les raisons qui l'incitaient à statuer ainsi, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1728 du Code civil ; alors de troisième part, et pour les
Source officielle11ème civ. S2
69dd6207cdc6046d4722228c
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle s'estime fondée, en application des articles 1103, 1728 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, à solliciter la condamnation de Monsieur [V] [M] au paiement des loyers arriérés
Source officielle4 ème Chambre civile
6a189ee4cdc6046d4748c1c6
18 mai 2026
18 mai 2026
1728 du Code civil et l’article 7b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que par les baux conclus entre les parties, - à défaut d’y satisfaire volontairement, voir ordonner leur expulsion desdits
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489149.20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6616d33863271232b2e44295
5 avril 2024
5 avril 2024
Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du
Source officiellePage 12 sur 851