1719 du code civil.

et à sa clientèle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1719 du code civil ; 2°) ALORS QUE manque à son obligation de jouissance

1719 du Code civil.

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, l'AFEB demande à la cour, au visa des articles 1719 du code civil, 1147 ancien et suivants du code civil, 2 alinéa 6 et 6 alinéa 1 de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CET ARTICLE IMPOSE AU BAILLEUR L'OBLIGATION DE GARANTIR AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES, MAIS NON CELLE DE LUI

Sur le premier moyen : Vu l'article 1719-2° du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en application de l'article 1719 du Code civil, les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation contraire

1719 du Code civil; 3°) que M.

L. 223-19 et L. 223-22 du code de commerce et de l'article 1719 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'ancien bail du 31 mars 1989 prévoyait, à l'article 4, que le preneur aurait

1719-3 du code civil.

pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1719 du code civil ;

1134 du Code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, il résultait des termes clairs et précis de l'article 5-1 du bail que le preneur

Y... ne pouvait pas délivrer une superficie de 110 m² dès lors que le lot loué n'en comportait que 78, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1719 du code civil

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

1719 du code civil, ne pouvaient être condamnés à changer les tuiles et qu'il y avait lieu de débouter la société Orval de sa demande de réfection de la toiture, la cour d'appel a, par ces seuls motifs

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719, 3°, du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et

815-10 du Code civil et de refus d'application de l'article 1719 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond qui ont