Joëlle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

() de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

général des impôts était atteint ; que, si le représentant d'une organisation professionnelle de débitants de boissons dont Mme Y... avait demandé, en vertu des dispositions du quatrième alinéa du 3 de l'article

n'ayant jamais livré, il ne pouvait y avoir exécution de l'engagement de reprise du navire Versil 40 et donc transfert de propriété de celui-ci à la société FMO ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article

préemption, constituait l'exécution de la vente ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en déduisant de cette assignation le refus d'un paiement comptant a : 1°) méconnu la notion de paiement comptant et violé l'article

soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…) ».

de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la

nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. /

le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission

soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et

() de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () Les commissions peuvent également être saisie à l'initiative de l'administration

soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et

LOI OU DE REGLEMENT, NE LUI FONT OBLIGATION, POUR APPORTER CETTE PREUVE, DE FAIRE CONSTATER PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, INSTITUEE PAR L'ARTICLE

CE RECOURS EST PORTE DEVANT LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1651, LAQUELLE PREND UNE DECISION DEFINITIVE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1509 DU CODE : "LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES NON BATIES

redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis, soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article

le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l’article 1651 du code général des impôts (…) ».

A DEFAUT D'ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE REDEVABLE, LES DEUX PARTIES PEUVENT SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651.

et sous les obligations prévues aux articles 302 ter à 302 septies. 2.