[D] à lui payer la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner M.

1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 9.

JP AUTOMOBILE fonde son argumentaire sur les articles 1641 et 1642 du code civil.

1642 du code civil.

A l'évocation de la cause, la SARL GARAGE DEBENAT reprend ses conclusions pour demander au tribunal : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, * Vu l'article 1240 du Code civil, * IN LIMINE LITIS

civile, de l’article 1641 du code civil ainsi que des articles L217-4, L217-5 et suivants du code de la consommation de : - déclarer Mme [Q] [L] irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et l’en

L'article 1642 du code civil prévoit en outre que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur H... à payer à la société GAN ASSURANCES la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que Monsieur H... et

-Sur la garantie des vices cachés Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

L'article 1642 du code civil précise : 'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même'.

450 du code de procédure civile

1642 du code civil.

[P] [I] [F] et Mme [E] [M], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 1641 à 1648 du Code Civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer les appelants irrecevables et

Le 20 mars 2022, les époux [L] ont sollicité de la société MONZA MOTORS la reprise du véhicule et le remboursement du prix sur le fondement de l’article 1644 du code civil.

Aux termes de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

1641 et 1643 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article 1643 du Code civil, il n'est pas nécessaire d'établir la mauvaise foi du vendeur pour voir écarter une clause

L'article 1642 du code civil dispose que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même », et l'article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu

1645 du code civil à lui payer une indemnité de 10 000 euros de ce chef, - la condamner au paiement d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - juger