1641 et 1642 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

PAS QUE LES PANNEAUX LIVRES N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PANNEAUX COMMANDES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE L'ARRET ATTAQUE SOIT FONDE SUR L'ARTICLE

Y... connaissait le vice lors de la vente, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil ; et alors, enfin que, en cas de vente portant

X... sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil ; qu'en outre, l'appelant invoque à titre subsidiaire, le bénéfice de l'article 1116 du code civil aux termes duquel « le dol est une cause

1147 du code civil ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

[T] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, prononcer la résolution de la vente intervenue entre lui et la société AGH Automobile

de fissures apparentes, rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si ces défauts de structure découverts par l'expert n'étaient pas constitutifs de vices cachés (manque le base légale au regard de l'article

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 478, 490, 503, 651 et 680 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1641 et suivants et 2268

préalables à la vente ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des dispositions susvisées, ensemble les articles

Il résulte du second que l'action fondée sur la garantie légale de conformité ne prive pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641

284 et suivants du Code rural et 1er de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 que seules donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, pour le chien, la maladie

communiquée le 15 juin 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur une procédure civile en garantie de vices cachés, intentée par le requérant, acquéreur d’un appartement, contre le vendeur, sur base de l’article

cette société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, l'inadéquation du matériel livré à l'usage auquel il est destiné est un vice caché au sens de l'article

pompe et le filtre étaient placés sommairement dans le patio sans protection, sans relever que le vice affectant ce système était apparent, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article

astreint à fournir une information sur ce défaut auquel il avait tenté de remédier, l'acheteur n'établit pas l'existence à son détriment, soit d'une réticence dolosive, soit d'un vice caché au sens de l'article

la société Simotra de ses propres aptitudes à déceler le vice de conception et non pas sur des constatations objectives relatives à la spécialité de cette professionnelle, la cour d'appel a violé l'article

et son assureur, la MAIF, après avoir estimé que le dispositif d'allumage du véhicule était défectueux, l'arrêt attaqué a retenu que cette défectuosité ne constituait pas un vice caché au sens de l'article

1582 et les articles 1641 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 5.