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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2104023_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux
Source officielle3ème chambre
DTA_2104025_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux
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DTA_2104197_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux
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DTA_2104268_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux
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DTA_2104328_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux
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DTA_2104422_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux
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DTA_2104423_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux
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DTA_2104491_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux
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DTA_2104492_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux
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DTA_2103694_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux
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DTA_2103695_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux
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DTA_2103782_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux
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DTA_2103827_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux
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DTA_2103839_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux
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DTA_2103897_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux
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DTA_2103898_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux
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DTA_2103899_20230227
27 février 2023
27 février 2023
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DTA_2103915_20230227
27 février 2023
27 février 2023
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DTA_2103916_20230227
27 février 2023
27 février 2023
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DTA_2103917_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux
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