(CDPENAF) du Gard ; le projet ne protègera pas les arbres des aléas climatiques ; - le motif de refus fondé sur l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme permettait à lui seul de justifier l’arrêté

L. 161-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme.

, les quelques bâtiments situés à l'est du terrain d'assiette ne suffisant pas à considérer les lieux comme étant urbanisés ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, le projet

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

articles L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, compte tenu de l’abattage de nombreux arbres de haute futaie ; - le site a conduit au dépôt sauvage de déchets réprimé par les articles L. 541-46 du code

L'article L. 161-2 de ce code dispose : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

hectares, comprend déjà un espace vert de 3 hectares ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les

le rappellent les communes intimées qui invoquent l'article L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; qu'il n'est enfin fait état dans le courrier du 13 avril 1989, auquel renvoie celui du 4 octobre

1 et suivants du code de l'environnement, L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, L. 541-46 du code de l'environnement et des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables en zone N ;

€ à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; La somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; La somme de 1 500 € à titre de

comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de

qu'aux entiers dépens de référé, de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de Me Didier Sardin, avocat, comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile, - de dire

L. 161-4 du code de l'urbanisme, et que le projet ne constitue pas un bâtiment de stockage nécessaire à une exploitation agricole ou forestière, ni une annexe à l'habitation ; o la décision attaquée

et des intérêts légaux ; 3°) de condamner la commune de Bourg-Bruche à lui verser une somme de 152 040 euros en raison de l'occupation irrégulière de sa propriété forestière, pour la période allant

- condamné la commune de COMMUNE DE BAILLEVAL à payer aux époux X... la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné les époux Roger et Mireille

/ qu'il résulte de dispositions législatives successives (articles 1, 2 et 3 de la loi des 20-26 août 1881, articles 59, 60 et 61 de l'ancien Code rural, articles L. 161-1 et L. 161-3 de l'actuel Code

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".