des articles 1134 et 1601-3 du Code civil.

La présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que

Au soutien de ses prétentions et au moyen des articles L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-13 du code de la consommation et 1603 du code civil, M.

10 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code

de l'article 1792 du code civil qui ne sont pas applicables en l'espèce, cette société n'ayant pas la qualité de constructeur, mais à titre principal sur celles édictées par les articles 1603 et 1604

Au soutien de sa demande de résolution de la vente, [A] [W] s’appuie sur les articles 1603 et 1604 du code civil, et considère qu’il ressort de l’expertise amiable et de l’historique de la clé que le compteur

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1604, 1606 du Code civil et 100 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Docks de l'Oise (l'acheteur

de l'article 1690 du Code civil, de sorte, qu'en l'état, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de ce texte, non plus, qu'au regard de l'article 1165 du même Code ; alors, d'autre part, que

des articles 1602, 1625 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la photocomposeuse et ses accessoires, commandés courant décembre 1985, avaient été normalement livrés, mis

H..., à savoir l'article 1604 du code civil, sera retenu ; pour la mise en oeuvre de ce texte, il est constant que le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer les modalités de réparation

, -condamner les consorts [N] à verser à la CADEMA la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -mettre à la charge des consorts [N] les entiers dépens

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

Par suite, les moyens tirés de l’erreur de fait, de l’erreur d’appréciation et de la méconnaissance des dispositions de l’article 1609 H du code général des impôts doivent être écartés.

des articles 1603 et 1604 du Code civil d'une obligation de délivrance conforme à laquelle elle a manifestement manqué, nonobstant le fait que le véhicule ait été mentionné « VEI » (arrêt, p. 3) ;

1603, 1604, 1615 du code civil, et L. 111-1 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE, tenu d'une obligation de conseil et d'information, le vendeur professionnel doit s'informer des besoins de son

de l'article 700 du code de procédure civile'; - dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1603 et 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Toyota

des dispositions de l'article L. 261-18 ; "alors que, d'une part, si aux termes de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, celui qui s'oblige, comme l'a fait le demandeur