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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10217
23 mars 2022
23 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre
65b0c1aa8d0ccf000877e7d9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L 624-16 du code de commerce.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441784.20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026199018
11 juillet 2012
11 juillet 2012
tacite, conformément aux dispositions de l'article R. 725-25 du code de commerce ; que cette attestation lui a été délivrée le 11 septembre 2009, et a été publiée le 24 septembre 2009 ; que l'ASSOCIATION
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86858
27 février 2003
27 février 2003
L.623-4 du Code de commerce, peut être frappée d'un appel-nullité puisque le juge-commissaire a statué en excédant ses pouvoirs et en violant ainsi des règles d'ordre public ; Qu'il expose sur ce point
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad6f
5 décembre 2007
5 décembre 2007
L141-16 et suivants du code de commerce, de déclarer nulle "la saisie opérée par l'administration" pour non respect des conditions de forme et de fond et dire que les fonds sur lesquels l'opposition a
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d8dc25a97f0381f4de3
27 mars 2014
27 mars 2014
L624-16 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00248
29 mars 2023
29 mars 2023
l'article 605 du code de procédure civile : 1.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-NA56 S.E.L.A.R.L. EKIP'c/S.A
653a067ad0451e8318d0e9bf
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L.624-9 et L.624-18 du code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même code, Vu les dispositions de l'article L.641-14-1 du code de commerce
Source officielleRéférés civils
668c2bd9894f7f4d2e09f6e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article L145-16 alinéa 1er du Code de Commerce et la proposition des consorts [Z] rendent abusif le refus du bailleur.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00946
3 novembre 2015
3 novembre 2015
L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que, l'ordonnance
Source officielle4ème chambre
DTA_2203022_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305626_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : « I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00071
26 janvier 2022
26 janvier 2022
L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 6°/ que seuls sont prohibés par l'article L. 420-2-1 du code de commerce les accords ou pratiques concertés ayant
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67117788a81de36fe3f7e2a4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En outre, le bail comporte la clause suivante conformément aux termes de l'article L145-16-2 du Code de commerce : " Quant au PRENEUR, il restera garant et répondra solidairement de son successeur et de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0defc25a97f0381f5089
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Il estime que la SCI a commis une faute en empêchant la cession du fonds à un prix satisfaisant, conformément à l' article L 145-16 du code de commerce qui déclare nulles les conventions qui tendent à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00488
10 mai 2012
10 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 mars 2006
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300744
15 juin 2011
15 juin 2011
L. 145-16 du code de commerce, si les clauses interdisant au preneur de céder son droit au bail sont nulles, les parties peuvent néanmoins prévoir que le bailleur, informé du projet de cession, devra
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bdb
6 décembre 2005
6 décembre 2005
a été passée en application de l'article L. 622-16 du Code de Commerce (article 154 de la loi de 1985) dans le cadre de la liquidation judiciaire et non d'une cession de l'entreprise autorisée pendant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00171
26 mars 2025
26 mars 2025
l'article L. 626-3 du même code ; qu'en jugeant pourtant qu'aucune disposition spéciale du code de commerce n'exclut que la décision prise par le tribunal en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 12 sur 6743