1131 du Code civil dire nul l'acte de cession et valable une reconnaissance de dette souscrite pour l'exécution de cet acte nul ; alors que, d'autre part, dans la mesure dans laquelle, en écrivant que

1134 et 1599 du Code civil, qu'elle a ainsi violées ; 2 / qu'en toute hypothèse, en refusant de prendre une décision valant acte de cession, après avoir constaté que la société LRC "ne pouvait refuser

544 et 1599 du code civil.

1134 et 1599 du Code civil ; alors, au surplus, que seul l'acquéreur peut se prévaloir de la nullité de la vente de la chose d'autrui ; que la cour d'appel, qui, pour rejeter l'action en paiement d'un

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. D... et le condamne à payer à M.

1319 du Code civil ensemble 1134 du même Code ; alors, 2°, que la possession requise pour l'usucapion trentenaire prévue par l'article 2262 du Code civil doit, suivant l'article 2229 du même Code être

544 et 1599 du code civil.

DE Y... relatifs à l'application des articles 1599 et 1382 du Code Civil sont sans portée ; que la décision entreprise doit en conséquence être réformée ; qu'en conséquence, Mme A... doit se voir allouer

G..., tiers acquéreurs de bonne foi; que, dès lors, en mettant à la charge du notaire les conséquences d'une éviction légalement exclue, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1599

, 1571, 1569, 1575, 1590, 1596, 1598, 1599, 1601, 2592 à 2594, 2597, 2706, 2710 à 2713, 2716, 2719 à 2722, 2727, 2729 à 2732, 2735, 2737 à 2740, 2770, 2771, 5844, 5875, 5952 à 5954, outre les deux documents

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 février

91 et 109 du Code de commerce ainsi que l'article 2074 du Code civil ; Mais attendu que le nantissement, même consenti par un non-commerçant, se constate conformément aux dispositions de l'article

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

-15993, 16-15994, 16-15995, 16-15996, 16-15997, 16-15998 et 16-15999), s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, en ce qu'ils complètent le montant des créances admises au passif de la société

1591 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1591 et 1592 du code civil : 7.

Mais sur le second moyen : Vu les articles 1599 et 1630 du Code civil, Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en l'absence d'une clause expresse de non garantie, l'acquéreur évincé ne peut prétendre

par sa levée d'option, était rompue unilatéralement par sa soi-disant renonciation à son acquisition, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que la cession promise

09/ 1580, 09/ 1581, 09/ 1583, 09/ 1584, 09/ 1585, 09/ 1586, 09/ 1587, 09/ 1588, 09/ 1589, 09/ 1590, 09/ 1591, 09/ 1592, 09/ 1593, 09/ 1594, 09/ 1595, 09/ 1596, 09/ 1597, 09/ 1598, 09/ 1599, 09/ 1600,