pour infractions en matière de contributions indirectes, à diverses pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

sociales était de 1 330 000 francs, et qu'il a violé les articles 1591 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt n'a pu, sans dénaturer les clauses claires et précises de la convention

A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 1528, 1530 à 1530-3, 1534 à 1535-7 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Statuant

1968 ; VU LE JUGEMENT ATTAQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifié par la loi n

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, elle ne pouvait relever d'office le moyen de pur droit pris de ce que l'article 1525 du Code civil ne réputait point

2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

B... et que la règle de principe ouvrant aux héritiers de l'époux prédécédé le droit de reprendre les « apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur » de l'article 1525 alinéa 2

1591 du code civil et L. 632-1, I, 2°, du code de commerce, la nullité de la vente immobilière consentie le 10 octobre 2011 ; que la société Sogefimur a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie

1594 A et 1595 du code général des impôts ; que, d'une part, ce fonds est alimenté par deux prélèvements ; que sont contributeurs au titre du premier prélèvement pour une année donnée les départements

L.241 du Livre des procédures fiscales, L.121-36 du Code de la consommations ainsi que les articles 1559, 1565, 1699 et 1791 du Code général des impôts, 124, 126, 146, 149, et 154 de l'annexe IV de ce

1582, 1583, 1591, 1604 et 1651 du Code civil ; deuxièmement, que c'est à celui qui a émis la facture litigieuse qu'il incombe de démontrer la réalité de sa créance ; qu'en reprochant à la société DMC

1134, devenu l'article 1103, du code civil.

L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code... lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911.1 et L. 911-2 du présent code, revêtent

Vu : - le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité

n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, ensemble l'article L. 1226-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5542-1, L. 5542-3 et L. 5542-37 du code des transports, dans leur rédaction

Vu les dispositions des articles 2044 du code civil, 1543 à 1545 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Sur l’homologation de l’accord Aux termes

La société Cilaos s'est portée acquéreur auprès de l'indivision B des parcelles cadastrées section 040 F n°1592 et 1593, d'une superficie de 518 m², sises rue du Coudreau à Chéméré, commune déléguée de