1273 du Code civil selon lequel "la novation ne se présume pas" et qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil ; et alors

: 1 / que le fait pour le bénéficiaire d'une promesse de vente de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités prévues à l'article

Vu les articles 1583, 1585, 1651 du Code civil, ensemble l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la société Ricard a, sur le fondement

CULTIVATEUR, CONDUISAIT A LA BASCULE PUBLIQUE ; QUE BIROU ET SON ASSUREUR, LA CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU LOT, ONT ASSIGNE MAURY EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Landes), Le Marquis à Benquet, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... une condition de la vente, ni qu'ils auraient refusé la personne de Mme Z..., ni que ce refus aurait été légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du

n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1

de la décision implicite de rejet de la demande par laquelle elle remettait en cause le calcul par l'administration, au titre des années 1991 à 1999, de la surtaxe sur les eaux minérales prévue par l'article

1101, 1134, 1582 et 1583 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les clauses relatives aux pénalités de retard figuraient sur les bons de commande adressés par la société Stratiforme industries

1583, 1584, alinéa 2, 1191 et 1192 du code civil ; 4°/ que l'acte du 17 juillet 2008 stipulait, en des termes clairs et précis, que la cession devait intervenir moyennant un prix qui serait déterminé

1134, 1589 et 1583 du Code civil ; alors enfin, que le bénéficiaire qui lève une promesse de vente assortie de conditions suspensives, notamment quant à la constructibilité du terrain, ne renonce pas,

1134, devenu 1103, du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile et de l'article R. 211-4, 3°, du code de l'organisation

1583 du code civil et 257-7 du code général des impôts ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate qu'aux termes de l'article 13 des statuts de la société du Nouveau Port de

1134 et 1583 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la clause de commissionnement dite de bonne fin ne peut priver le salarié qui a quitté l'entreprise du droit au paiement de

Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... est resté propriétaire du cheval, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et ainsi violé les articles 1134 et 1583 du Code civil ; alors, d'autre

VOL ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Souksakone Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article