CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

13 105 résultats pour « article 1586 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01778_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré que les rectifications sont fondées sur le régime applicable à la généralité des entreprises, et non sur l'article 1586 sexies du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100570_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La société SB Alliance Informatique s'est acquittée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts au titre des années 2011 à 2014 conformément

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201447_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.- Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22860_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Le II de l'article 1586 ter du code général des impôts, applicable au présent litige, dispose que : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211961_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ajoutée des entreprises visée à l’article 1586 ter du même code et, par suite, la cotisation additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1600 de ce code et les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2200106_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La SAS Jung Logistique soutient que les dispositions de l'article 1586 quater I bis du code général des impôts, telles qu'elles résultent de l'article 15 I 1° de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2217767_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle soutient que, en application de l'article 1586 sexies du code général des impôts, la taxe prévue par l'article 302 bis ZB du code général des impôts et la redevance domaniale prévue par l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201842_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article 1586 ter du code général des impôts, éclairées par leurs travaux préparatoires que, pour définir les redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03318_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes du 1 du II de l'article 1586 ter du code général des impôts : " La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105185_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303705_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05374_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

En vertu du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, la valeur ajoutée, sur la base de laquelle est déterminée la CVAE visée à l'article 1586 ter du même code et, par suite, la cotisation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02114_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes du II de l'article 1586 octies du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04303_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04463_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle soutient que : - elle a omis de déduire, en méconnaissance des dispositions du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, les charges correspondant aux biens meubles corporels pris

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028569960

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

que selon le 1 du III de ce même article : " La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à l'article 1586

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00250_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03317_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

que définie à l'article 1586 sexies ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00801_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes du 1 du II de l'article 1586 ter du code général des impôts : " La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105189_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.

Source officielle

Page 12 sur 656

← PrécédentSuivant →