1583 du Code civil ; 3 / qu'ayant retenu qu'un nouvel accord intervenu courant 1999 prévoyait une vente unique par les consorts de Y... du terrain en indivision à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1591 du code civil ; 2° / que MM.

X... en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

D'autre part, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. ".

concrétisé l'accord des parties sur la chose et le prix, ce qui avait rendu la vente parfaite à cette date et lui avait conféré la qualité de propriétaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice

1583 DU CODE CIVIL, LA VENTE EST PARFAITE ENTRE LES PARTIES ET LA PROPRIETE EST ACQUISE DE DROIT A L'ACHETEUR A L'EGARD DU VENDEUR DES QU'ON EST CONVENU DE LA CHOSE ET DU PRIX QUOIQUE LA CHOSE N'AIT PAS

CONTRAT, NE SERAIT QU'UN DOL INCIDENT QUI, POSTERIEUR A LA FORMATION DU CONTRAT, N'OUVRIRAIT DROIT QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ; 2/ A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

Energie, repreneur des deux entreprises, en déclaration de jugement commun ; Sur le premier moyen du premier pourvoi et sur la seconde branche du premier moyen du second pourvoi, réunis : Vu l'article

QUE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE " QUE DES JUIN 1959 LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX ET QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Dans ses dernières conclusions du 18 juin 2014, la société AXIS INFORMATIQUE demande à la Cour au visa de l'article 1583 du code civil, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 mars 1999 la société Daniel

1583 du code civil.

L. 6121-2 du code des transports, ensemble l'article 1583 du code civil ; 2) ALORS, ENCORE, QUE la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sermatbat, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1583 du code civil ; 2°) Alors, d'autre part, que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et

Par jugement contradictoire en date du 19 juin 2014 , le tribunal de grande instance de Draguignan a fait application de l'article 1583 du Code civil prévoyant que le contrat de vente entraînant transfert