Il n'est pas contesté que Madame X...est propriétaire des parcelles numérotées AD 151 et 152, Madame Z...de celle cadastrée AD 153, Madame B... enfin des parcelles AD 149 et 150.

Le 6 mars 2003, la SCI VIENNE 91 a acquis les lots 156, 157 et 158 constitués par trois appartements d'environ 70 m² chacun, au [Adresse 4], et les lots 118, 119 et 120 correspondant à des caves en sous-sol

    En vertu de l'article 157 alinéa 2 du Code pénal, dans sa version au moment des faits, le fait d'avoir des relations homosexuelles avec une personnes âgée de moins de quatorze ans était puni

Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement notamment des articles 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale, la saisie en valeur d'un immeuble appartenant

le 8 septembre 1986 ; "alors que, selon les articles 156 et 159 du Code de procédure pénale, les juridictions d'instruction et de jugement sont seules compétentes pour ordonner une expertise ; que la

Pour toutes les créances ainsi déclarées avant la répartition du produit de l’exécution forcée, l’Etat était considéré comme ayant les mêmes droits que les créanciers saisissants (article 157 alinéas 2

Pour toutes les créances ainsi déclarées avant la répartition du produit de l’exécution forcée, l’Etat est considéré comme ayant les mêmes droits que les créanciers saisissants (article 157 alinéas 2 à

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593, 706-141, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale ; 2°/ que s'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et

[GJ] [XX] [Adresse 100] [Localité 83] Mme [EK] [FR] [Adresse 152] [Adresse 152] M. [FN] [UM] [Adresse 159] [Adresse 159] M. [P] [BC] [Adresse 14] [Adresse 14] M.

Y... en 1973 et les bornes matérialisant l'ancienne limite entre les parcelles Z 150, 151 et 158, et Z 24, 25, 27 et 142, et d'avoir corrélativement rejeté leur demande tendant à la condamnation de M.

O..., qui comportait une clause rappelant qu'en application des dispositions de l'article 150-O A du code général des impôts, la cession de droits sociaux à un conjoint, ascendant ou descendant était,

Le moyen est pris de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

d'un arrêt rendu le 19 février 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de la société civile immobilière Petite Bretagne (SCI), sise 4, place Raoul Dautry, Paris (15e

Ils soutiennent que : - ils sont propriétaires des lots 150, 156, 157 et 158 situés dans le bâtiment D de la résidence des Loges ; en 2008, l'assemblée générale des copropriétaires les a autorisés à

(Seine-Saint-Denis), 150°/ de M. Manuel BF... DS..., demeurant ... à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), 151°/ de M. Avelino BI... CF..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 152°/ de M.

Paul XT..., 150 / de M. Lucien XX..., 151 / de M. Yves XQ..., 152 / de Mme XB..., 153 / de M. Jean-Yves DP..., 154 / de M. Yves BW..., 155 / de M. FN...

Michel" à La Chapelle Biche, Flers (Orne), 150°/ M. Jacques BD..., demeurant ... (Orne), 151°/ M. Roger BD..., demeurant "La Sauvagère" à La Chapelle Biche, Flers (Orne), 152°/ M.

Oscar ZW..., 150°/ de M. Daniel ZE..., 151°/ de Mme Sylvie ZB..., 152°/ de M. Antoine ZF..., 153°/ de M. Victor ZW..., 154°/ de Mme Thérèse ZA..., 155°/ de M.