d'assurance vieillesse de la sécurité sociale qu'aux régimes de retraite complémentaire ; que la NIG 119 a été intégrée à l'accord collectif d'entreprise dénommé Convention de travail, dont elle constitue l'article

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Caisse des dépôts et consignations, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles

pas sur les listes de l'article 157 du Code de procédure pénale que s'il constate cette indisponibilité ; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc estimer que la nomination d'un expert hors liste était

la Communauté européenne, aujourd'hui repris à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : Chaque Etat membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite,

B A est le directeur général, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération, prévue aux articles 157 et 163 bis B du code général des impôts, des dividendes afférents aux placements réalisés

141 du Traité CE, devenu l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 46 de la convention collective a pour objet d'attribuer un congé

156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE.

la date d'audience que ce magistrat, malgré l'expiration du délai de 8 jours à compter de la déclaration d'appel, a accueilli par ordonnance du 5 juillet 1995 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

devant le tribunal correctionnel, ont été déclarés coupables des infractions poursuivies ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de X... et pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 157, 159, 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION

et son approbation par cette même assemblée générale, ne peuvent être considérés comme la poursuite d'une activité professionnelle et par conséquent exclure le paiement de l'allocation prévue par l'article

L.120 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors d'autre part que suivant la propre doctrine de l'URSSAF, qui s'évince de l'article 157-6° du Code général des impôts, les gratifications litigieuses

totalement étranger à celle-ci, comme l'attribution de la médaille d'honneur du travail, ne peuvent être considérés comme une rémunération en sorte que la cour d'appel a violé par fausse application l'article

L. 621-105 du Code de commerce et l'article 157, alinéa 1er, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en s'abstenant en toute hypothèse de rechercher si la notification de l'ordonnance du

de l'appel formé le 12 avril n'était pas établie, la cour d'appel, qui n'aurait pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, aurait violé les articles

rédaction de procès-verbaux dans les formes prescrites par le Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Mais sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles