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TCOM

Trib. de Commerce

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Commerce

6 mai 2026

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter * L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

Source officielle

CA

Chambre sociale

68f86831d7e432441d85bf26

Appel

14 octobre 2025

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

Source officielle

CA

Chambre sociale

68f86831d7e432441d85bf28

Appel

14 octobre 2025

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

Source officielle

CA

Chambre sociale

68f86831d7e432441d85bf2a

Appel

14 octobre 2025

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

Source officielle

CA

Chambre sociale

68f86831d7e432441d85bf2e

Appel

14 octobre 2025

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

Source officielle

CA

Chambre sociale

ésenté parc/S.C

68f86831d7e432441d85bf30

Appel

14 octobre 2025

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

Source officielle

CA

Chambre sociale

68f86831d7e432441d85bf34

Appel

14 octobre 2025

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

Source officielle

CA

Chambre sociale

68f86831d7e432441d85bf36

Appel

14 octobre 2025

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

Source officielle

CA

Chambre sociale

68f86831d7e432441d85bf38

Appel

14 octobre 2025

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

Source officielle

CA

Chambre sociale

68f86831d7e432441d85bf3a

Appel

14 octobre 2025

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

Source officielle

CA

Chambre sociale

68f86832d7e432441d85bf3c

Appel

14 octobre 2025

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-4

69d9d69ccdc6046d47d89c84

Appel

10 avril 2026

nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jacques DE TONQUÉDEC de la SAS Littler France, avocat au barreau de PARIS INTIME *************************** Vu les articles

Source officielle

CA

Chambre commerciale 3-1

69d9d6bccdc6046d47d89ede

Appel

9 avril 2026

Organisme [G] [I] [M] [Adresse 3] [Localité 3] / France Représentant : Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 589 INTIMEES *************************** Vu les articles

Source officielle

TJ

Annexe Rue de Crosne

69d02bf9cdc6046d4707a9a0

T. Judiciaire

3 avril 2026

G n° 25-01818 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 3 avril 2026 Devant nous, Madame [W] [A], conciliatrice de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543

Source officielle

TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0cb829cdc6046d473a9df3

T. Judiciaire

18 mai 2026

G n° 25-02081 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 18 mai 2026 Devant nous, Monsieur [H] [V], conciliateur de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543

Source officielle

TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0cb830cdc6046d473a9e58

T. Judiciaire

18 mai 2026

G n° 25-02181 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 18 mai 2026 Devant nous, Monsieur [W] [P], conciliateur de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543

Source officielle

TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac46cdc6046d479bcaa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

MOTIFS I – Sur la demande d’homologation de l’accord L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon

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TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac49cdc6046d479bcac1

T. Judiciaire

22 mai 2026

G n° 25-02069 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 22 mai 2026 Devant nous, Madame [J] [Z], conciliatrice de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et

Source officielle

TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac4fcdc6046d479bcb5d

T. Judiciaire

22 mai 2026

G n° 25-02140 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 22 mai 2026 Devant nous, Madame [T] [K], conciliatrice de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et

Source officielle

TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac3fcdc6046d479bca0b

T. Judiciaire

22 mai 2026

G n° 25-01152 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 22 mai 2026 Devant nous, Madame [T] [H], conciliatrice de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et

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4 798 résultats pour « article 1538 du Code Civil. »

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