Considérant qu'aux termes de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, qui a abrogé et remplacé l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 : " Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat

148-7 et 148-8 du code de procédure pénale ; Attendu qu'une demande de mise en liberté, effectuée selon les modalités prévues par les articles 148-7 et 148-8 du code de procédure pénale et transmise au

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 148, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5.4 de la

PERSONNES, SUR MINEURES DE 15 ANS, A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

qu'elle n'a pas été présentée dans les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale ; " alors que satisfait aux exigences de l'article 148-6 du Code de procédure pénale, la

motifs que le délai de 5 jours prévu par l'article 148 alinéa 3 du Code de procédure pénale ne court qu'à compter de la date à laquelle la chambre d'accusation statue sur une demande de mise en liberté

de la décision de la cour d'appel, en application de l'alinéa 3 de l'article 148-2 du code de procédure pénale, n'a pas statué mais a renvoyé l'affaire au 23 juin ; qu'à l'audience du 15 juin, la juridiction

de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

145 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148 et 144 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale institués par la loi du 30 décembre 1985 ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 148-6 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre

148-2 du Code de procédure pénale ; " alors qu'aux termes de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, la cour d'assises étant exclusivement compétente pour statuer sur les demandes de mise en liberté

It also found the applicant guilty of the offence under Article 148-4 of the Code and sentenced him to 4 months’ imprisonment.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 31 à 44, 148 dernier alinéa et 148-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 148-7 et 148-8 du Code de procédure pénale institués par la loi

[L] recevable, dit n'y avoir lieu à sa remise en liberté sur le fondement de l'article 148-2 du code de procédure pénale, et rejeté sa demande ; "alors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt

199 et 221-2 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par le mémoire du 28 mai 2002, pris de la violation des articles

le fondement des articles 148-1 et 148-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la Cour relève que les moyens et demandes présentés par l'inculpé relatifs au délai qui s'est écoulé depuis la

qui avait été adressée à ce magistrat par ledit X... ; Attendu que pour déclarer ladite demande irrecevable les juges relèvent à bon droit qu'elle n'a pas été faite dans les formes prévues par les articles