1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478

d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles

Sur le premier moyen : Vu les articles 1437 et 1469, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'un époux doit récompense à la communauté toutes les fois qu'il a tiré

missions dévolues au service public aéroportuaire, la cour administrative d'appel n'a ni dénaturé les pièces du dossier, ni commis une erreur de droit ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

valeur locative des pneumatiques des véhicules dont elle a disposé pour un montant égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Firestone, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article

sera en conséquence attribué ; Attendu, d'une part, que, Mme Y... ayant sollicité qu'il soit jugé qu'elle avait réglé intégralement le prix d'acquisition de l'immeuble et que, par application de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu ensemble les articles 552 et 1406 du Code civil, ainsi que l'article 1469 du même Code ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes

et précis de l'acte du 24 juin 1998, la cour d'appel a exactement énoncé que le nantissement des fonds de commerce ne constituait qu'une garantie et non pas une modalité d'exécution du prêt et que l'article

précise, ce qui ne dispensait pas la cour d'apprécier son argumentation, ses critiques étayées du rapport d'expertise et ses pièces, et d'y répondre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

qu'il ne lui incombait pas de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve et que l'exposante ne démontrait pas les éléments permettant de liquider ladite créance au regard de l'article

X..., soit 210.000 euros, la valeur qui aurait été la sienne s'il n'avait été amélioré grâce aux deniers de la communauté, la cour viole l'article 1469, alinéa 3, du code civil.

qu'elle est définie aux articles 1469 () des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle () ".

1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle a pour base la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518-A et 1518-B, des immobilisations corporelles dont le redevable

Il résulte des dispositions de l'article 1469 que la récompense est en général égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil

communauté, du fait de la plus-value procurée à cette maison par des travaux d'amélioration ; Sur les premier, deuxième, et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article

conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Marbres du Boulonnais ; Considérant qu'aux termes de l'article

représentant 20,75 % du prix initial, la récompense de l'appelante contre la communauté, au titre du profit subsistant, doit être évalué à la somme de 35.275 euros par application des dispositions de l'article