Pour rejeter la demande du salarié, fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, de communication par l'employeur d'éléments concernant la classification et la rémunération des salariés placés

L. 153-1 et R. 153-1 du code de commerce ; 2°/ que lorsque le juge ayant autorisé une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile a prévu une mesure de séquestre

145 du code de procédure civile. 3.

145 du code de procédure civile. 2.

145 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une production de pièce ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, que s'il n'existe aucun risque de dépérissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;

civile, même si l'expertise a été ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, n'exclut pas de respecter également les exigences de l'article 245, alinéa 3, de ce code qui impose au juge qui

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

145 du code de procédure civile.

[I] a saisi le juge d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en mettant en cause notamment l'agent judiciaire de l'Etat ; que pour rejeter la demande de mise

L. 121-12 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que la publicité comparative, pratiquée dans la grande distribution, pour un nombre limité

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

[K] a demandé en référé une mesure d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

145 du code de procédure civile, à fin de voir ordonner des mesures d'instruction au siège de cette société. 2.

145 du code de procédure civile, une expertise pour déterminer par quels moyens M.

[J], la société Sivan France a obtenu du président d'un tribunal de commerce, saisi par requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice avec

Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout

145 du Code de procédure civile ; 3.