d'usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1420 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1420 du code de procédure civile : 3.

communauté ; que, pour cet acte, reçu par les notaires P., il était assisté de dame D., qu'il avait fait passer pour son épouse ; que l'arrêt attaqué, après avoir annulé la vente, conformément aux articles

554 du nouveau Code de procédure civile et 1421 du Code civil, et alors que, d'autre part, la qualité différente ainsi attribuée à l'épouse équivalant à une demande nouvelle la cour d'appel aurait encore

1406 DU MEME CODE : "I.

qu'en mentionnant dans le dispositif de sa décision, après avoir débouté Mme [S] de son opposition, que l'ordonnance portant injonction de payer produira son plein et entier effet, le tribunal a violé l'article

AUX MOTIFS QUE vu les articles 815-6 dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976, 1873-9, 1424, 1425, 1427, 1998 du code civil et 4 du code de procédure civile ; que M.

47 de la loi N 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M.

top; background-color:#dfdfdf } .sDF237D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:8pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .s407FDF4B { width:14.6%

[U], directeur du SDIS 974, qui disposait du pouvoir de gestion administrative en application de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales, avait établi la note de service du

- 23 septembre 2009 par les époux [C] [H] qui, au visa des articles 931, 1112, 1131, 1134, 1132, 1422 et 1427 du code Civil, demandent à la cour de : * débouter M.

Dès lors le Tribunal, Ecartant toute autres demandes des parties, Confirmera en son principe ladite injonction de payer, dira que le jugement à intervenir s'y substituera, en vertu de l'article 1420

prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution.

583 du code de procédure civile ; quant à Mme [R] [A], elle fonde sa demande en nullité sur l'article 1424 du code civil, sans indiquer exercer une voie de recours contre le jugement ; mais en tout état

d'une injection de produits sanguins avant décembre 1983 ; qu'il a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds), créé par l'article

[C] et la date de cette dénonciation, seule de nature à faire courir le délai d'opposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1416 du code de procédure civile et

d'adjudication doit être valable ; qu'en considérant qu'aucun grief ne pouvait être invoqué contre la sommation informant le débiteur saisi de la nouvelle date d'adjudication, le tribunal a violé l'article

à voir constater que l'ordonnance était non avenue, et, par un second jugement, a condamné celle-ci à payer certaines sommes à la CDC ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 04-11.003 : Vu les articles

Nouméa (Nouvelle-Calédonie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article