9, 11 et 142 du code de procédure civile ; Alors, troisièmement, que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties présentées sur le fondement de l'article 142 du code de

juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

The charges were brought under Articles 142 and 312 of the Turkish Criminal Code (TCC).

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole additionnel n° 4 à la ladite Convention, 137, 138, 140, 142-1, 177, 591 et 593 du Code de

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 140, 142 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138. 11°, 139 et 142 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

d'abus de confiance et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

française a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires qui font l'objet d'un projet ou d'une proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays ou d'autres délibérations

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

du 7 novembre 1910 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

NOTIFICATION DU SECOND MEMOIRE, IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE ET SPECIALEMENT DES RECEPISSES POSTAUX, QUE LES DEUX MEMOIRES DE L'APPELANTE ONT ETE DEPOSES ET NOTIFIES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

138 alinéa 2 11 , 142, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise refusant

août 1995 et 11 septembre 1995 devant le tribunal correctionnel d'Agen pour avoir notamment de juin 1994 à janvier 1995 "mis en exploitation une carrière sans autorisation prévue et réprimée par les articles

d un Z... rapporteur qui aurait pu mettre en oeuvre les dispositions de l' article R 516-23 al.2 du même Code; En outre, et de manière plus générale, la mesure sollicitée relève soit de l 'article 142

partiellement l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138

Article 142 (2) provides, inter alia , that courts shall not dissolve co-ownership when this is justified by the particular circumstances of the case.

L 143-3 du Code rural dispose que, à peine de nullité, la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs de l'article 142-2 du Code