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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304684_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304685_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304703_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
CC

civ2

60794cf19ba5988459c47932

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

. ; Attendu que le trésorier fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1414, alinéa 1er, du Code civil, les gains et salaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2402786_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée./ L'administration des impôts peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200566_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Ils soutiennent que : - ils peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation au visa de l'article 1414 du code général des impôts ; - ils hébergent leur fille, E F, sans emploi et qui

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2301989_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107618_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Elle soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable est irrégulière, le service ayant fait application à tort des articles 1414, 1417 et 1430 du code général des impôts ; - la valeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403298_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Il soutient qu'il peut bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 1° du I de l'article 1414 du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ1

60794b759ba5988459c43295

Cassation

13 mai 1985

13 mai 1985

1415 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A BON DROIT QUE SELON L'ARTICLE 1415 DU CODE CIVIL LE PAIEMENT DES DETTES CONVENTIONNELLES DONT LA FEMME VIENT A ETRE TENUE PENDANT LA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2107396_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes également de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618182

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

A L'ARTICLE 1411 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES DEGREVEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 1414 DU MEME CODE ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1411 ET 1414 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SONT RELATIVES

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2001788_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

1414.I.2° et 3° du code général des impôts ; - il ne perçoit que 4 127 euros de retraite par an ; ont été méconnues les dispositions de l'article 1417.I du code général des impôts ; - il habite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C100793

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

perçus par un époux marié sous le régime de la communauté sont des biens communs sur lesquels le paiement des dettes de chacun des époux peut être poursuivi ; que, sans violer les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01719_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Elle soutient que les dettes d'impôt dont le recouvrement est poursuivi sont des dettes personnelles de son ancien époux qui ne peuvent être saisies en application de l'article 1414 du code civil et au

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302838_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304661_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304662_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304692_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304707_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle

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