Sur le droit à opposition de [J] [S] : L'article 1416 du code de procédure civile dispose : «  L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

enquêteurs seraient aussi fondés à vérifier les relations des entreprises avant le dépôt des offres litigieuses, le premier président n'a pas légalement justifié sa décision, au regard notamment des articles

[Y] ne figure pas sur la boîte aux lettres et que l'huissier ne pouvait donc pas remettre l'acte. *** En application de l'article 1411 du code de procédure civile, l'ordonnance portant injonction

et à l'accord de l'appelante, la révocation de l'ordonnance de clôture sera prononcée. 1/ Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution, - Sur l'existence d'un titre exécutoire, L'article

juridiction prud'homale avait compétence pour statuer sur un différend entre un représentant de l'employeur et une salariée, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles

Under Article 8 of the Convention, the applicant complained of a breach of his right to respect for his family life. 2.

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article 1411 du code de procédure civile, une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à

les conventions d’exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.

700 du code de procédure civile, - condamner la société [K] à lui verser la somme de 50.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [K] aux entiers dépens de

qu'elles ont soutenues lors de l'audience. ( ) Selon les dispositions de l'article 1411-1 du code du travail, le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation, les différents qui peuvent s'élever

Selon l’article 1411 du Code de procédure civile : « Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire

I- Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer Aux termes de l'article 1411 du code de procédure civile, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée

pas effectué toutes les recherches qu'il était en devoir de faire, -l'ordonnance portant injonction de payer, faute d'avoir été valablement signifiée dans les six mois de sa date, comme le prescrit l'article

BRIFFAZ et ses choix de gestion qui ont conduit à la liquidation judiciaire de BRIFFAZ, ne pouvant être utilement invoqués dans le cadre restreint de la compétence du Conseil de Prud'hommes résultant de l'article

d'injonction de payer constituait une citation en justice avec effet interruptif, mais que l'ordonnance concernée n'avait pas fait l'objet d'une signification par commissaire de justice comme prévu par l'article

L'article 1322 du même code précise que la cession doit être constatée par écrit et l'article 1324 dispose que la cession est opposable au débiteur s'il y a consenti ou si elle lui a été notifiée ou s'il

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1411 code de procédure civile : 'Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue

Sur l'incompétence de la juridiction prud'homale : La société soulève l'incompétence de la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 1411-1 du code du travail en soutenant que celle-ci