dire irrecevable, que la demande aux fins de nullité de l'acte du 13 octobre 2000 aurait dû être portée devant le tribunal d'exécution, qui avait plénitude de juridiction, la cour d'appel a violé les articles

214 et 215 du Code de procédure pénale, et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 272 et 272-1 du Code de procédure

La demande d’indemnisation introduite par le requérant, fondée sur l’article 141 du code de procédure pénale, fut rejetée au motif que la garde à vue avait été brève et qu’il s’agissait d’un délai acceptable

X... a formé un pourvoi provoqué ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée en défense : Vu les articles 141 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un jugement a ordonné

L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES BIEN QUE, L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE PAR UN EXPLOIT DU 6 OCTOBRE 1954, LA PROCEDURE SE TROUVAIT ENCORE REGIE, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, PAR L'ARTICLE

119 du traité de Rome, devenu article 141 du traité instituant la Communauté européenne ; dans l'affirmative, eu égard aux stipulations du paragraphe 3 de l'article 6 de l'accord annexé au protocole n

d'un mois, dès lors qu'il n'a pas été autorisé par le juge-commissaire à renoncer au contrat ; qu'à cet égard encore, la cour d'appel a violé les articles 37 et 141 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors

In this respect, they submitted that the applicant should request compensation pursuant to Article 141 of the Code on Criminal Procedure (“CCP”). 22.

Y... faisait valoir qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce, sa demande de résiliation du bail commercial litigieux était également recevable

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES EN VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE

en examen peut être placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction qui peut être prise en tout état de l'instruction ; que, par ailleurs, l'article 141-1 du Code de procédure

commandement comportant « l'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes » ; qu'en vertu des articles

Il soutient que le requérant disposait de la faculté de demander une indemnisation sur la base de l’article 141 § 1 d) du code de procédure pénale («   CPP   ») et qu’il ne s’en est pas prévalu

conjunction with Article 141 of the same Code in respect of damage he might have sustained as a result of his previous conviction. 12.

64 de la Constitution, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles préliminaire, 122, 123, 142-2, 171, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 141 du traité instituant la Communauté