SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT

de la manoeuvre entreprise par son chauffeur, l'arrêt attaqué, qui déboute l'expéditeur, a violé les articles 1147, 1384, alinéa 1er, et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs

1147 DU CODE CIVIL ET A TITRE SUBSIDIAIRE SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA REGIE POUR RETENIR AU CONTRAIRE SA RESPONSABILITE

Y... sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil , énonce que l'assureur a refusé sa garantie au motif que M.

: Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Bellevue tendant à la réparation de son préjudice d'exploitation pour les années 2002 et 2003,

fautif; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a violé l'article 1384 du Code civil; qu'enfin la cour d'appel a écarté le défaut de maîtrise du véhicule de la victime en retenant la simultanéité

n'avait pas, à la date de l'accident, la jouissance des lieux loués et en déduisant l'absence de pouvoirs de direction et de contrôle de la société Salaisons Jacquemardes, la cour d'appel a violé l'article

de leur recours, alors que, d'une part, l'accident étant survenu dans des circonstances indéterminées et la dette se divisant entre les deux gardiens par part virile, la cour d'appel aurait violé l'article

de leur recours, alors que, d'une part, l'accident étant survenu dans des circonstances indéterminées et la dette se divisant entre les deux gardiens par part virile, la cour d'appel aurait violé l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 404, 1384, alinéa 1er, du Code civil et 591 du Code de procédure

qu'un automobiliste avait attiré l'attention de M [M] sur l'accident, se serait contredite et alors que, d'autre part, en appréciant la responsabilité de M [M] à la fois sur le double fondement de l'article

X... que le propriétaire et prêteur de l'engin devait répondre des conséquences de l'accident comme gardien de la structure de la chose, en application de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE DANS LE CAS OU DEUX VEHICULES ONT CONTRIBUE A LA PRODUCTION

que seule une association qui a accepté la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'une personne dont elle doit répondre est tenue, sur le fondement des dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT

A ETE BLESSE, QU'UNE PRECEDENTE DECISION AVAIT DECLARE CELLE-CI ENTIEREMENT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET L'AVAIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR

X... a été complice ou coauteur de la fraude commise par Mme Y..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384 du code civil ; 2°/ que le principe selon lequel nul ne peut