1376 et 1377 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la société [...] faisant valoir, dans ses conclusions, qu'elle avait adressé un chèque à l'huissier de justice de la SMABTP, ce fait était dans

, sont considérées comme rémunérations les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail et notamment les indemnités de congés payés ; que l'article 5 du décret du 24 mars 1972 pose par ailleurs

420, 1271 à 1280 et 1377 du code de procédure civile et R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures civiles d'exécution.

de la caisse et a ainsi méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, en omettant de rechercher, comme elle y était invitée,

1377 ET 2228 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX A...

1376 et 1377 du Code civil ; alors que, d'autre part, la faute commise par la société Cegi engageait sa responsabilité envers M.

de la dette aux termes des articles 1376 et 1377 du code civil, ne dérive pas du contrat d'assurance ; que par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué, l'arrêt, qui a rejeté le moyen tiré de

pas agi intentionnellement et en pleine connaissance de cause, compte tenu des circonstances du licenciement ; que ce faisant, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles

1315 et 1377 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le paiement effectué par la SDPC l'a été pour des honoraires d'assistance technique et commerciale de l'OFIC pour la période antérieure

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 271, alinéa 2, 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de ladite loi ; Attendu

Y..., ne constituait pas une fin de non-recevoir à l'action, qu'à défaut, il a privé sa décision de base légale sous le rapport des articles 1376 et 1377 du Code civil ; d'autre part, que l'arrêt attaqué

civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'article 502 du Code civil, alors que Mme X..., administratrice légale sous contrôle judiciaire d'Evelyne Y..., n'avait invoqué ce texte que comme moyen de défense ; Mais attendu, qu'Evelyne Y.

1377 du code de procédure civile renvoient à celles relative à la vente des biens immobiliers en matière de tutelle lesquelles prévoient à l'article 1278 qu'il y a lieu de se référer aux règles de la

1235, 1376 et 1377 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1235,1376,ET 1377 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CELUI QUI RECLAME LA RESTITUTION D'UNE SOMME COMME L'AYANT INDUMENT PAYEE PAR SUITE D'UNE ERREUR, DOIT JUSTIFIER NON

RUMERCHENE, CONSEILLER, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 447 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES ARTICLES L. 212-2 ET L. 213-1 DU CODE DE L'ORGANISATION

1368 du code de procédure civile est suspendu: 1°/ En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ; 2°/ En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 du code de procédure