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[V] ; Vu l’ordonnance de remplacement dr notaire du 8 février 2024 ; Vu la demande du notaire en date du 24 septembre 2024 ; Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile ; MOTIFS La complexité

Source officielle

comm

61372350cd58014677408293

Cassation

4 mai 1999

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique et la correspondance

Source officielle

comm

61372350cd58014677408294

Cassation

4 mai 1999

"prévu par la loi" au sens de l'article 8 de la Convention ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe de la liberté

Source officielle

1ère Chambre

635387e4513cb5adff94364c

Appel

20 octobre 2022

275, 1368 et 1369 du code de procédure civile, 315 et suivants du code civil, de : - Confirmer en toutes ses dispositions l'Ordonnance entreprise et rajoutant ; - Débouter Monsieur [O] [A] et Madame

Source officielle

4ème Chambre civile

679a9187e9a46d1f5a766252

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Elle rappelle que la vente est définie par les articles 1113 et 1114 du code civil comme la rencontre entre une offre et une acceptation, la vente étant parfaite conformément à l’article 1583 du même code

Source officielle

1ère Chambre

68dd2e09548223b2c7a26ebc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, et au visa des articles 815 et suivants, 843 et suivants, 227, 617, 921 et suivants du Code civil et 1360 et suivants du Code de procédure civile, Madame [P] [Y] et Monsieur

Source officielle

Chambre 7/Section 1

65c1302ed4f3671a27f6bb92

T. Judiciaire

1 février 2024

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

CABINET JAF 9

65a03bcbea2f9efae42fd87b

T. Judiciaire

11 janvier 2024

1360 du Code de procédure civile ; A titre subsidiaire, si par impossible le Juge aux affaires familiales devait rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’article 1360 du Code de procédure civile et

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6ème Chambre B

68130055c18ac1a26471cdd5

Appel

29 avril 2025

1359 et suivants du Code de procédure civile.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110319

Cassation

14 avril 2021

1361, 1364 et 1365 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le tribunal qui, faisant droit aux demandes de l'ensemble des parties intéressées, se borne à ordonner l'ouverture des opérations

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CONTENTIEUX GENERAL

686c1404dd7001754d61c9ea

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Enfin, en application des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, en cas d'indivisaire passif qui ne participe pas aux opérations de partage et ne fait pas connaître sa volonté

Source officielle

2ème chambre 2ème section

677ecfccb01eea4cf01a3efb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Aux termes de l'article 1371 du code civil : " Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369.

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DROIT COMMUN

69741221cdc6046d477f3849

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Elle fonde son action sur les articles 815 et suivants du code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle

61372577cd5801467741dfaa

Cassation

6 décembre 1995

pris de la violation des articles 4 et 422 de l'ancien Code pénal, ce dernier texte pris dans sa rédaction issue de la loi n 64-1360 du 31 décembre 1964 et de la loi n 65-472 du 23 juin 1965, 38 de la

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Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d96426cdc6046d47d01aec

T. Judiciaire

10 avril 2026

Code civil.

Source officielle

Chambre Civile

69d960cbcdc6046d47cfda7e

T. Judiciaire

7 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles 1360, 1361, 1362 et 1363 du code de procédure civile, l'assignation en partage contient, à peine d’irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine à partager

Source officielle

comm

61372662cd580146774252a2

Cassation

4 mai 1999

Fritz Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de l'article de la Convention européenne des droits

Source officielle

JAF Cabinet 7

65aad12d0c777d3ec8ebc9ad

T. Judiciaire

18 janvier 2024

1364 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1/Section 2

673cdf2c6e12b8bd1e9492c2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)