,700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

,700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

, et l'acte auquel elle s'attache, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

sera adressée par le notaire ; - rappelé que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil ;

Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125

Monsieur [N] [D], assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

au taux légal à compter du 15 novembre 2024, et avec capitalisation des intérêts,1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

, -500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

1645 du code civil, ensemble les articles 1249 et suivants, devenus les articles 1346 et suivants, du même code ; 13°/ qu'en relevant également, à l'appui de sa décision, que « les sociétés intimées

450 du code de procédure civile

L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

I - sur la recevabilité de l'action au regard des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, l'assignation

775 du code de procédure civile, de dire que monsieur [R] [M] est irrecevable, par application des articles 28 et suivants du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 et 1360 du code de procédure civile

au taux contractuel à compter du 20 juillet 2023, avec capitalisation des intérêts, ▸1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.