Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l’article 1359 du code civil, l’acte juridique portant sur une somme excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit.

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il ressort de l'article 1359 du code civil que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

[C] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et L112-1 et suivants du code de la consommation, 1217 et 1231-1, 1223 du code civil, 143 du code de procédure civile : - de le déclarer recevable

Sur le prêt personnel Sur la preuve du contrat L'article 1359 du code civil pose que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature

Elle fonde sa demande de compensation sur les articles 1347 et suivants du code civil.

 805 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1359 du code civil et de l'article 1er du décret n°80-533 du 15 juillet 1980, un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1.500 euros doit être prouvé par écrit sous

145 et 835 du code de procédure civile, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : PRENDRE ACTE de ses protestations et

1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1376 du code civil et que M.

1885 du code civil.

805 du code de procédure civile).

Si la preuve de l'existence du contrat d'entreprise est soumise aux dispositions de l'article 1359 du code civil, qui impose la production d'un écrit sous signature privée ou authentique lorsque l'acte

* * * Il résulte de l'article 1359, alinéa 1er, du code civil que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou

L'article 1359 du code civil énonce que « L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.