1351 du Code civil ; 2° qu'en avançant dans leurs premières conclusions signifiées le 4 novembre 1996, que... la (cessionnaire) ne pouvait prétendre ne pas avoir eu connaissance de l'état de cessation

1356 du code civil ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a relevé que l'indication du 28 mars 2008, comme date de formation du contrat de prêt litigieux, dans les

d'appel aurait violé l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas dit que l'acte initial de prêt du 22 juillet 1991 avait été modifié par l'avenant du 1er mars 1995, a

part, que la déclaration par une partie de la caducité d ‘ un acte, qui porte sur un point de droit, ne peut être considérée comme un aveu admissible au sens de l'article 1356 du code civil ; Que par

1356, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les heures de travail réalisées en plus de celles sur la base desquelles avait été fixé le prix du marché et qui par leur ampleur et leur

1351 du code civil, 561 et 563 du code de procédure civile et R. 1452-6 R. 516-1 ancien du code du travail ; 4°/ que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un

elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, en ne s'expliquant pas sur la

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1356 du Code civil, et alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs dubitatifs, qu'en énonçant que chacun des signataires avait apposé son accord par une écriture " semble-t-il

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

J... de ses demandes, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences qui s'évincent de ses propres constatations, en violation de l'article 1356 du Code civil ; 2°) que le coût des travaux est dû à l'entrepreneur

1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'en retenant sur l'aveu de M.

2221 du Code civil et 108 du Code de commerce; et alors, d'autre part, que l'aveu judiciaire d'une dette ne peut être révoqué que par la preuve d'une erreur de fait; qu'admettant que la société

civile, ensemble l'article 1356 du Code civil, par refus d'application ; 3 / qu'il suffit que le véhicule terrestre à moteur ait provoqué la chute d'un objet à l'origine d'un dommage pour que ledit véhicule

à la société CEP, ce dont il résultait que le cessionnaire du contrat, qui ne peut avoir plus de droits que le cédant, était mal fondé en sa demande de paiement de loyers, la cour d'appel a violé l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

lui avait pas été donnée, pour en déduire que cette soustraction au préjudice de l'employeur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, ont par là-même divisé l'aveu judiciaire et violé l'article