1351 ancien, devenu l'article 1355, du code civil ensemble l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le juge de l'exécution ne peut porter atteinte à l'autorité de chose

son arrêt du 23 juin 2011 dont elle a reproduit des extraits, et du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 7 septembre 2009 qu'il confirmait partiellement, la cour d'appel a violé les articles

1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile :

par M. et Mme X... et par la société Constructions loisirs utilitaires bricolages et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi formé par Mme Y..., ès qualités, réunis : Vu les articles

par M. et Mme X... et par la société Constructions loisirs utilitaires bricolages et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi formé par Mme Y..., ès qualités, réunis : Vu les articles

Mme X... à la seule C.G.S.S. de la Guadeloupe ; qu'en déclarant néanmoins la présente demande de Mme X... irrecevable également en ce qu'elle était dirigée contre la S.I.S., la cour d'appel a violé l'article

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil : 12.

En vertu de l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

1351 ancien du Code civil, devenu l'article 1355 nouveau de ce Code, par fausse application, ensemble l'article 1134 ancien du Code civil, applicable à la cause, par refus d'application ; 2°/ que,

positive pour l'employeur de faire des propositions et de parvenir à un accord avec les organisations syndicales, la cour d'appel a ajouté au dispositif précité et en a modifié le sens, violant ainsi les articles

affirmant néanmoins qu'il n'y avait pas autorité de la chose jugée quant à la fixation de la date de restitution effective du véhicule dans les termes du jugement du 31 août 1994, la cour d'appel a violé l'article

ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, et l'article 4-1 du code de procédure pénale : 5.

1682 du Code civil, ensemble l'article 1351 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en condamnant M.

480 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'autorité de la chose jugée suppose la réunion de la triple condition posée par l'article 1351 du Code civil, à savoir l'identité des

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE

reportés au compte de l'assuré pendant la période litigieuse et son classement catégoriel, tandis que la présente contestation invoquait une erreur de calcul du montant de la retraite, en sorte que l'article

ces intérêts à la victime à compter de la date du jugement statuant sur la responsabilité sans s'expliquer sur le dommage que ce supplément d'indemnité était destiné à compenser, il aurait violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, IL RESULTE QUE, SUIVANT