Sur la compensation des créances : En application de l'article 1348 du code civil, la société CABINET [C] est fondée à demander la compensation des créances.

472 du code de procédure civile, ensemble les articles 902, 908 et 911 du même code.

X... la somme de 250. 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.

1341 et 1348 du code civil ; 2) ALORS QUE seule l'impossibilité morale ou matérielle de se procurer un écrit permet de déroger à l'exigence littérale posée par l'article 1341 du code civil ; qu'il

450 du Code de procédure civile

1348 du code civil, - condamner la CPAM aux entiers dépens outre à payer au concluant la somme de 2400 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 13 avril 2017, le tribunal a débouté [S] [P] de toutes ses demandes, et a débouté les époux [V] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

par voie électronique le 21 mars 2023, Madame [N] [E] forme les prétentions suivantes : « Vu l’article 1315 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du code civil

792 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ainsi que les articles 1315 et 1993 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel du 31 janvier 2012 (p. 4,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Qu'en effet, cette impossibilité morale de se procurer une preuve de l'acte juridique, n'est prévue que par l'article 1348 du code civil, et se trouve en conséquence inapplicable en matière commerciale

1348 et 1353 du code civil et violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve

1147 du code civil ; - 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-3 du code civil ; - condamner

la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 1348 du code civil que les règles ci-dessus

1134 du code civil, ensemble l'article 1235 du même code.