Selon l’article 1346 du code civil : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui

Selon l’article 1346 du code civil, « la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui

1343-4 du code civil; -condamner la SARL MEG PATRIMOINE à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ainsi qu'aux entiers dépens.

Ordonné la capitalisation annuelle des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1 154 du code civil, devenu 1343-2.

700 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l’article 1346 du code civil que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère

Sur la garantie de Madame [J] [U] Vu les articles 1346 du Code Civil CONDAMNER Madame [J] [Y] veuve [U] à garantir la SCP [M] [20] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre

S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du

450 du code de procédure civile

Il se fonde sur les articles L.121-12, L.124-3, L.242-1 et Annexe II de l’article A.243-1 du Code des assurances, 331 du Code de procédure civile, 1240, 1346,1346-1 et 1792 du Code civil.

des articles L.1110- 4 du Code de la santé publique et suivants ; Vu les dispositions de l’article 275 du Code de procédure civile et suivants ; Vu les dispositions de l’article 1346 du Code civil et

à l'article 1792-4-1 du même code.

L.121-12 du Code des Assurances, Vu l'article 1346 du code civil, -Juger que la Compagnie AXA France a versé à son assuré la somme de 552.535,92 euros au titre de sa garantie incendie, -Juger que

[X] pour les sommes qui leur avaient été versées par l'assureur, la subrogation conventionnelle ne pouvait jouer ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1346-1 du code civil. »

1985, Vu l’article 1346 du Code civil, Vu le jugement rendu le 2 mars 2018, Vu les rapports d’expertise, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et, en tout cas, mal fondées, - Demeurant

1346-1 du code civil relatif à la subrogation conventionnelle.

1346-5 [du code civil], et qu'elle est ainsi opposable à la société Renault", la cour d'appel a violé l'article 1346-5 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.