1319, 1320 et 1321 du Code civil ainsi que des articles 144 et 146 du nouveau Code de procédure civile, M.

1324 du code civil devenu 1373, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1328 du Code civil, le fait que l'acte litigieux n'ait pas été revêtu de la signature de toutes les parties et n'ait pas eu date certaine n'empêchait pas de l'admettre comme moyen de preuve de la réduction

1322 et 1323 du code civil ; Mais attendu que l'acte sous seing privé ne fait foi de la sincérité des faits juridiques qu'il constate et des énonciations qu'il contient que jusqu'à preuve contraire

455 du nouveau Code de procédure civile en laissant sans réponse les conclusions dont ils étaient saisis ; alors, enfin, que la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil, la simulation n'étant

1328, devenu 1377, et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

E..., stipulation qui faisait ainsi pleine foi jusqu'à inscription de faux, a violé les articles 1319, devenu 1371, et 1320 anciens du code civil ; 2°/ que le contrat forme la loi des parties ; qu'il

", retient que l'exigence générale posée par l'article 1326 du code civil, à laquelle ne dérogent pas les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, a précisément

1343-5 du code civil ; ORDONNER que les paiements à venir s’imputent d’abord sur le capital (article 1343-1 du code civil) ; REJETER la demande d’anatocisme de la Banque Populaire du Sud (article 1343

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 novembre 2021, la société Ital Disrib demande à la cour de : Vu les articles 1329 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-97, les articles

1328 du Code civil, susceptible d'être opposé à M.

En conséquence, la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED avait qualité pour agir en saisie-attribution contre monsieur [F] et les dispositions des articles 1321 à 1324 du code civil ont été respectées

de gage général, le créancier doit être traité comme un ayant cause à titre universel du débiteur et à ce titre, il est exclu qu'il puisse bénéficier de l'article 1328 du code civil ; qu'en refusant de

1326 du Code civil et que, par suite, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle a fait sans violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1326 et 2015 du Code civil ; et

l'entrée en vigueur de l'article L. 324-1-1 modifié le 25 novembre 2018", la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1 et 2 du code civil, 112-1 du code pénal, L. 324-1-1, III et V, du code

700 du code de procédure civile // en ce qu'elle (les) a condamnés in solidum à verser à la Société Générale la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile // en ce qu'elle

1326 du Code civil, de l'engagement de caution souscrit envers cette société alors, selon le pourvoi, que les exigences de l'article 1326 du Code civil, sont des règles de preuve ayant pour finalité la