Après avoir constaté que l'assureur n'avait pas respecté les dispositions des articles L. 132-5-2 et A. 132 8 du code des assurances, de sorte que la possibilité de renoncer au contrat s'était trouvée

R. 132-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 132-1 du même code ; 2°/ en toute hypothèse, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives

L'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré en début de notice.

268 §§ 3 et 4 du code pénal, ou la simulation d’une infraction administrative, infraction visée à l’article 366 § 2 du code pénal). 50.

celles contenues dans la note mentionnée à l'article L. 132-5-2.

des assurances, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du même code ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3

The new Article 123 § 2 stipulates that the prisoners shall receive at least the statutory minimum wage. 12 .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-2 et L 132-8 du Code du travail ; Attendu que le 2

-4, celles contenues dans la note mentionnée à l'article L. 132-5-2 ; qu'aux termes de l'article 132-5-2 du code des assurances, « Avant la conclusion d'un contrat d'assurance

L. 132-2 anciens et suivants du code du travail, le « compte rendu de négociations salariales » signé par l'employeur et les représentants du personnel, même si l'un de ces représentants a la qualité

accord collectif sont soumises aux règles qui lui sont propres et qu'en vertu des articles L. 132-2, L. 132-10 -dans sa rédaction applicable au moment de la conclusion du protocole d'accord du 7 février

L. 132-2 du Code précité, qui déterminent, quel que soit le niveau de la négociation, les partenaires à une convention ou un accord collectif ayant pour objet, notamment, les garanties sociales des travailleurs

L. 132-2, L. 132-8, L 132-19 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, en outre, qu'un accord d'entreprise signé par l'employeur et par un ou plusieurs syndicats représentatifs est applicable aux salariés

L. 132-2 du Code du travail et 203 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'après avoir posé le principe du versement d'une prime de scolarité au profit des salariés du groupe ayant un niveau suffisant

L 132-2 du code monétaire et financier, l'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est, sauf utilisation frauduleuse, irrévocable ; en l'espèce, il est constant que le 14

de l'article L. 132-8, alinéa 3, du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions dudit article L. 132-8, ainsi violé, qu'en l'absence de remplacement d'un accord dénoncé par

132-19, alinéa 2 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 131-9 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt

contenues dans la note mentionnée à l'article L. 132-5-2 ; qu'aux termes de l'article 132-5-2 du code des assurances, « Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie