, en raison de la date des faits, de l'article 132-18 du code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349, 350,

L. 224-16, § 1 et 2, et L. 224-12 du code de la route, de l'article 132-19 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 132 ET 126 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 4 ET 5 DU CODE DE COMMERCE, 1414, 1415, 1419 ET 1420 DU CODE

par l'article 132-44 et à celles des obligations particulières prévues par l'article 132-45 qui lui sont spécialement imposées. () / Ces mesures et obligations particulières, à l'exception des interdictions

éléments et de sa personnalité décrite comme peu amendable, il lui sera infligé une peine de 3 ans d'emprisonnement ; "alors qu'en matière correctionnelle, selon les dispositions combinées des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-49, 132-50, 132-51 du Code pénal, des articles 741-2, 741-3, 742, 591 et 593 du Code de procédure

décider du bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens de ces dispositions ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

132-25 et 132-70-1 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi

362 du Code de procédure pénale, des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences des droits de la défense et violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

processus de son insertion dans la vie sociale et professionnelle" ; Attendu que, dès lors que, comme en l'espèce, la cour d'appel a fixé le quantum de la peine conformément aux dispositions de l'article

132-48 du nouveau Code pénal, de l'article 6, paragraphe 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale

processus de son insertion dans la vie sociale et professionnelle" ; Attendu que, dès lors que, comme en l'espèce, la cour d'appel a fixé le quantum de la peine, conformément aux dispositions de l'article

de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations ; et les dispositions de l'article 132-45 du code pénal, en ce qu'elles permettent au juge de l'application des peines d'établir la résidence

Le moyen est pris de la violation de l'article 132-45-1 du code pénal. 8.

d'armes prohibé, en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 132-24 du Code pénal, que toute condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle

de plus de 8 jours, et a prononcé sur les intérêts civils; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article

cour d'appel, régulièrement composée, a délibéré hors la présence du greffier ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

autrui et violation de domicile, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles