Par ailleurs aux termes des dispositions de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas.

Par ailleurs aux termes des dispositions de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas.

700 du code de procédure civile ; -rejeté les autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes de Mme [A] [V] L'article 1310 du code civil dispose que 'la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas'.

L’article 1310 du Code civil dispose que : “La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.”

Or, aux termes des dispositions de l’article 1310 du code civil, “la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas”.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

une somme de 700,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

une somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas. Elle doit être expressément prévue par une loi ou une convention.

[P] [O] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, statuant en référé, au visa des articles 1103 et 1193 du code civil, 835 du code de procédure civile, et

ses dispositions concernant les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 1310 du code civil, cette condamnation sera solidaire dès lors que le contrat de bail prévoit une clause de solidarité en son article 3.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.