PARTIE CIVILE ; QU'EN OMETTANT DE STATUER SUR CES FAITS, LA COUR A PRIVE SON ARRET DE TOUTE BASE LEGALE " ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131, 132 ET 133 DE LA

civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une condamnation pénale(...) » ; qu'aux termes de l'article 131-

131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, En application des dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile et sur proposition de la

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(CE MOYEN ETANT PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES), REUNIS ET PRIS : LE SECOND, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 131-2° ET 6° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DES ARTICLES

Daniel X... à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, fixé à vingt deux ans la période de sûreté et prononcé pour une durée de dix ans l'interdiction de tous les droits énumérés à l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-1, 131-4, 132-18, 222-7 et 222-8 du Code pénal : " en ce que la cour d'assises a prononcé

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal : Vu ledit article, ensemble l'article 112-1, alinéa 3, du même Code ;

la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal -a déclaré Q...

Aux termes de l'article 131-3 du même code, la durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois.

It however expressed its view that Article 131(3)(c) of the Commercial Code was not applicable.

] à la société GAIA IMMOBILIER; Vu la demande conjointe des parties à l’audience du 08 avril 2025 d'ordonner une mesure de médiation entre elles ; SUR CE, Selon l'article 131-1 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21, alinéa 5, du code pénal et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. 8.

qu'en application des articles 131-26, 131-31 et 132-23 du Code pénal, la Cour et le jury ont, par délibérations spéciales, prononcé à l'encontre de l'accusé l'interdiction de la totalité des droits civiques

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 131-21 du code pénal : 8.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de la prévenue la peine complémentaire d'inéligibilité pendant trois ans en application des dispositions de l'article 131-26-2, § Il

, En application des dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile et sur proposition de la cour, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur