X... et à Mme Y... un préjudice moral, c'est sans violer l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que la cour d'appel a alloué à ceux-ci

[W] [B] demandent à la cour de :   Vu les articles 1304, 1304-2, 1119 et 1190 du code civil,   - Confirmer le jugement déféré. - Débouter la société FB2G de ses demandes.

Sur les deux moyens, pris du caractère absolu de la nullité d'une convention au regard de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, et de l'existence d'une action en responsabilité contre

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que l'exception de nullité est perpétuelle ; Attendu que, pour accueillir le moyen tiré par la société

1134 du Code civil, ensemble l'article 1304 du Code civil ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, il incombe à celui qui invoque la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai de prescription de démontrer

tenir compte de la contribution au fonds mutuel pour un montant de 4 932 euros, soit un coût total de 126 404,09 euros, un TEG de 4,267 % et un TEG par mois de 0,356 % ; qu'alors, en application des articles

part d'une personne hébergée dans un établissement accueillant des personnes âgées où il était employé, est sanctionné par une nullité relative alors soumise à la prescription quinquennale de l'ancien article

[T] [X] et Mme [K] [R] (consorts [X]) demandent au tribunal de : Vu l’article 1304-3 du code civil, A titre principal, - CONSTATER que la défaillance de la condition suspensive n'est pas imputable

Pierre X... étant injustifiée et mal fondée n'ayant pu, en application de l'article 2247 du code civil, valablement interrompre la prescription de cinq ans prévue par l'article 1304 du code civil.

[E] [Y] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 122 et 123 du code de procédure civile, des articles 1304, 2224, 2234 du code civil, de : Débouter la SCI [Adresse 1] de

l'acte de prêt ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

de « 1.607,23 x 84 mois + 1.000 euros, soit un total de 136.007,25 euros » et qu'en outre le taux d'intérêt a été calculé sur le 360 jours et non sur 365 jours ; qu'il résulte des dispositions des articles

que les emprunteurs ne pouvaient efficacement agir qu'après avoir pris connaissance des analyses financières révélant les irrégularités entachant les contrats de prêt, la cour d'appel a violé les articles

Julien X..., alors qu'il résultait de ses propres constatations que ce contrat avait été exécuté, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; 2 / que c'est en se plaçant au moment de la conclusion

1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L. 313-2 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que pour se déterminer

1178 du code de civil devenu l'article 1304-3 du code civil, de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme devenu l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme et des articles L. 311-1 et L. 312-2 du code

par assignation du 6 janvier 1986, soit moins de 5 années après que le délai de prescription eut commencé à courir, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article

L’article 1304–3 du code civil prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y a intérêt en a empêché l’accomplissement et l’article 1304–6 du même code que l’obligation devient